Paiement quote part par notaire
cocoque
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cocoque Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 19:20
cocoque Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 19:20
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condorcet
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1 mai 2015 à 10:55
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Le notaire avait il le droit de payer les co héritiers sans nos signatures ?
Ce n'est pas un "droit" mais une "obligation" de verser à chacun, à chaque héritier, le produit de la vente d'un bien commun à tous selon ses droits dans l'indivision, sa quote-part.
sans nos signatures ?
Quelle est la signification de ce membre de phrase ?
Vous avez un droit spécial, particulier, personnel pour qu'une autorisation vous soit demandée ?
Ce n'est pas un "droit" mais une "obligation" de verser à chacun, à chaque héritier, le produit de la vente d'un bien commun à tous selon ses droits dans l'indivision, sa quote-part.
sans nos signatures ?
Quelle est la signification de ce membre de phrase ?
Vous avez un droit spécial, particulier, personnel pour qu'une autorisation vous soit demandée ?
Bonjour. Vous parlez de paiement: paiement de quoi? de la vente de la maison?De liquidités de la succession?
La déclaration de succession a-t-elle été signée par au moins un héritier?
La déclaration de succession a-t-elle été signée par au moins un héritier?
cocoque
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3 mai 2015
1 mai 2015 à 11:30
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Je parle du paiement de la quote part des co héritiers revenant de la vente de la maison.
Le déclaration de succession a été signée par trois héritiers sur cinq.
Le déclaration de succession a été signée par trois héritiers sur cinq.
condorcet
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cocoque
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3 mai 2015
1 mai 2015 à 11:36
1 mai 2015 à 11:36
Je parle du paiement de la quote part des co héritiers revenant de la vente de la maison.
Moi aussi.
Le déclaration de succession a été signée par trois héritiers sur cinq.
La signature d'un seul suffit.
Les héritiers sont solidaires.
Moi aussi.
Le déclaration de succession a été signée par trois héritiers sur cinq.
La signature d'un seul suffit.
Les héritiers sont solidaires.
cocoque
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condorcet
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1 mai 2015 à 11:49
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Merci pour vos renseignements.
Gasc
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cocoque
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1 mai 2015 à 12:08
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Bonjour. Dans ces conditions, il n'y a rien d'anormal dans la façon de procéder du notaire
cocoque
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Gasc
Modifié par cocoque le 3/05/2015 à 19:29
Modifié par cocoque le 3/05/2015 à 19:29
Bonjour,
Je me demande toujours pourquoi le notaire m'a demandée de signer ces documents de compte de repartition, si le fait de ne pas signer ne change rien. Je pense qu'il aurait pu me le dire directement quand j'étais dans son bureau en m'avertissant par exemple s'il m'avait dit <madame vous ne voulez pas signer aujourd'hui, mais dans 15 jours je n'aurai plus besoin de votre signature, parce qu'il suffit qu'un seul co héritier signe pour clôturer cette succession> .
Avec le recul j'ai l'impression d'avoir assisté à une <mascarade>.
Je me demande toujours pourquoi le notaire m'a demandée de signer ces documents de compte de repartition, si le fait de ne pas signer ne change rien. Je pense qu'il aurait pu me le dire directement quand j'étais dans son bureau en m'avertissant par exemple s'il m'avait dit <madame vous ne voulez pas signer aujourd'hui, mais dans 15 jours je n'aurai plus besoin de votre signature, parce qu'il suffit qu'un seul co héritier signe pour clôturer cette succession> .
Avec le recul j'ai l'impression d'avoir assisté à une <mascarade>.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2015 à 11:37
Ma soeur aînée et moi même n'avons pas signé ces documents.
1 mai 2015 à 11:43
Modifié par cocoque le 3/05/2015 à 19:59
Le seul droit spécial ou particulier que j'ai c'est que ma mère a fait beaucoup de différences entre ses enfants. Que pensez vous d'une mère qui dit devant sa fille de 16 ans à l'époque du décès de mon papa.<j'aurai préféré perdre n'importe lequel de mes enfants plutôt que de perdre mon mari>
Une mère qui avantage copieusement mes soeurs dont surtout une en contrat d'assurance vie...
Je n'ai en effet que le droit de m 'exprimer...