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Indivision

fleur - 1 mai 2015 à 11:33
 fleur - 2 mai 2015 à 10:52
Bonjour,
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
1 mai 2015 à 15:18
Bonjour. Quelle a été la décision du TGI?
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fleur
2 mai 2015 à 10:52
Bonjour
Le TGI a désigné un notaire assisté d'un juge pour sortir de l'indivision.
Ce notaire se heurte à deux indivisaires qui refusent de signer l'acte de vente définitif
il a mis en demeure les deux indivisaires par courrier recommandé nous attendons leur réponse.
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