Indivision

fleur -  
 fleur -
Bonjour,
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Quelle a été la décision du TGI?
    0
    1. fleur
       
      Bonjour
      Le TGI a désigné un notaire assisté d'un juge pour sortir de l'indivision.
      Ce notaire se heurte à deux indivisaires qui refusent de signer l'acte de vente définitif
      il a mis en demeure les deux indivisaires par courrier recommandé nous attendons leur réponse.
      0

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