Indivision
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Bonjour,
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le TGI a désigné un notaire assisté d'un juge pour sortir de l'indivision.
Ce notaire se heurte à deux indivisaires qui refusent de signer l'acte de vente définitif
il a mis en demeure les deux indivisaires par courrier recommandé nous attendons leur réponse.