Visite permise (Canada)
pour l,autorisation un propriétaire doit avertir son locataire pour une visite com bien d,heures avant la dite visite .. merci??
2 réponses
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bien merci à vous..
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Bonjour,
" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
La législation juridique et financière évolue en permanence...