Visite permise (Canada)
melfa1
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Modifié par Paul-Bernard le 7/04/2015 à 23:14
melfa1 - 8 avril 2015 à 00:18
melfa1 - 8 avril 2015 à 00:18
A voir également:
- Visite permise (Canada)
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Enka1
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7 avril 2015 à 21:54
7 avril 2015 à 21:54
Bonjour,
" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
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