A voir également:
- Visite permise (Canada)
- Refus visite médiatisée - Forum garde d'enfants
- Compte rendu visite médiatisée exemple - Forum Famille et Jeunes
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Enquête sociale visite surprise ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
ni un jour férié,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."
Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857