Visite permise (Canada)

melfa1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 melfa1 -
pour l,autorisation un propriétaire doit avertir son locataire pour une visite com bien d,heures avant la dite visite .. merci??

2 réponses

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    " Horaires des visites
    Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :

    ni un jour férié,

    ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."

    Le reste ici:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
    0
  2. melfa1
     
    bien merci à vous..
    0
    1. melfa1
       
      je vais l,appliquer
      0

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