Visite permise (Canada)

melfa1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 melfa1 -
pour l,autorisation un propriétaire doit avertir son locataire pour une visite com bien d,heures avant la dite visite .. merci??

2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Bonjour,

" Horaires des visites
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :

ni un jour férié,

ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables."

Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
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melfa1
 
bien merci à vous..
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melfa1
 
je vais l,appliquer
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