Tribunal
Bonjour,
J ai ete juge pour des fait il y a maintenant 4ans pour une gifle j ai ete condanne a reversé la somme de 12000€ mes revenu sont le rsa dois je faire appel ou pas
J ai ete juge pour des fait il y a maintenant 4ans pour une gifle j ai ete condanne a reversé la somme de 12000€ mes revenu sont le rsa dois je faire appel ou pas
4 réponses
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" le jugement a été rendu le 24 mars 2015"
Tu as donc, sauf erreur un délai de 10 jours pour faire appel. C' est très court.
Tu as vu çà avec un avocat ? Car tu as droit à l' aide juridictionnelle.
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Je me réveille que maintenant car le jugement a été rendu le 24 mars 2015
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Bonjour,
Quel tribunal, civil ou pénal ?
Et tu ne te réveilles que maintenant ??!!!!
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Il peuvent rien te prendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...