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Tribunal

Bouga -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai ete juge pour des fait il y a maintenant 4ans pour une gifle j ai ete condanne a reversé la somme de 12000€ mes revenu sont le rsa dois je faire appel ou pas

4 réponses

Réponse 1 / 4
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
 
Bonjour,

Quel tribunal, civil ou pénal ?

Et tu ne te réveilles que maintenant ??!!!!
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Bouga
 
Tribunal de police
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Réponse 2 / 4
Bouga
 
Il peuvent rien te prendre
0
Bouga
 
Jusqu a ce que je trouve un cdi c est bien ça
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Réponse 3 / 4
Bouga
 
Je me réveille que maintenant car le jugement a été rendu le 24 mars 2015
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
 
Tu n' a pas répondu à toutes mes questions.
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Réponse 4 / 4
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
 
" le jugement a été rendu le 24 mars 2015"

Tu as donc, sauf erreur un délai de 10 jours pour faire appel. C' est très court.

Tu as vu çà avec un avocat ? Car tu as droit à l' aide juridictionnelle.
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