Tribunal
Bouga
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27 mars 2015 à 14:18
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 mars 2015 à 14:22
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4 réponses
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27 mars 2015 à 14:20
27 mars 2015 à 14:20
Bonjour,
Quel tribunal, civil ou pénal ?
Et tu ne te réveilles que maintenant ??!!!!
Quel tribunal, civil ou pénal ?
Et tu ne te réveilles que maintenant ??!!!!
Je me réveille que maintenant car le jugement a été rendu le 24 mars 2015
Enka1
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28 mars 2015 à 13:25
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Tu n' a pas répondu à toutes mes questions.
Enka1
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28 mars 2015 à 14:22
28 mars 2015 à 14:22
" le jugement a été rendu le 24 mars 2015"
Tu as donc, sauf erreur un délai de 10 jours pour faire appel. C' est très court.
Tu as vu çà avec un avocat ? Car tu as droit à l' aide juridictionnelle.
Tu as donc, sauf erreur un délai de 10 jours pour faire appel. C' est très court.
Tu as vu çà avec un avocat ? Car tu as droit à l' aide juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 14:04