Terrain agricole
Résolu
Mon épouse a hérité d'une maison et à proximité d'un terrain agricole de 1990m2.
Ce terrain est cultivé gratuitement depuis des années par un agriculteur. Je souhaite vendre la maison avec le terrain. Est-ce que l'agriculteur est prioritaire pour le terrain ?
Merci
Ce terrain est cultivé gratuitement depuis des années par un agriculteur. Je souhaite vendre la maison avec le terrain. Est-ce que l'agriculteur est prioritaire pour le terrain ?
Merci
3 réponses
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ModérateurBonjour
Même si l'absence de loyer indique qu'il n'y a pas de bail conclus, même verbal, on peut malgré tout considérer qu'il y a un prêt à usage réglementé par le Code civil
Voir les articles 1875 et suivants du Code civil.
Et plus particulièrement l'article 1879.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Merci Bern 29, votre réponse m'est très utile.
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Bjr,
Du moment que cet agriculteur n'a jamais versé de loyer, il n'est pas considéré comme locataire et n'a donc aucuns droits .
La législation juridique et financière évolue en permanence...