Terrain agricole
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pierre3112
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Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 2 févr. 2015 à 12:26
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 2 févr. 2015 à 12:26
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 2/02/2015 à 12:26
Modifié par Josh Randall le 2/02/2015 à 12:26
Bonjour
Même si l'absence de loyer indique qu'il n'y a pas de bail conclus, même verbal, on peut malgré tout considérer qu'il y a un prêt à usage réglementé par le Code civil
Voir les articles 1875 et suivants du Code civil.
Et plus particulièrement l'article 1879.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Même si l'absence de loyer indique qu'il n'y a pas de bail conclus, même verbal, on peut malgré tout considérer qu'il y a un prêt à usage réglementé par le Code civil
Voir les articles 1875 et suivants du Code civil.
Et plus particulièrement l'article 1879.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bern29
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2 févr. 2015 à 09:27
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Bjr,
Du moment que cet agriculteur n'a jamais versé de loyer, il n'est pas considéré comme locataire et n'a donc aucuns droits .
Du moment que cet agriculteur n'a jamais versé de loyer, il n'est pas considéré comme locataire et n'a donc aucuns droits .
pierre3112
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3 février 2015
2 févr. 2015 à 11:03
2 févr. 2015 à 11:03
Merci Bern 29, votre réponse m'est très utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...