Terrain agricole
Résolu
pierre3112
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon épouse a hérité d'une maison et à proximité d'un terrain agricole de 1990m2.
Ce terrain est cultivé gratuitement depuis des années par un agriculteur. Je souhaite vendre la maison avec le terrain. Est-ce que l'agriculteur est prioritaire pour le terrain ?
Merci
Ce terrain est cultivé gratuitement depuis des années par un agriculteur. Je souhaite vendre la maison avec le terrain. Est-ce que l'agriculteur est prioritaire pour le terrain ?
Merci
A voir également:
- Terrain agricole
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Frais de notaire terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Pep credit agricole - Guide
3 réponses
Bonjour
Même si l'absence de loyer indique qu'il n'y a pas de bail conclus, même verbal, on peut malgré tout considérer qu'il y a un prêt à usage réglementé par le Code civil
Voir les articles 1875 et suivants du Code civil.
Et plus particulièrement l'article 1879.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Même si l'absence de loyer indique qu'il n'y a pas de bail conclus, même verbal, on peut malgré tout considérer qu'il y a un prêt à usage réglementé par le Code civil
Voir les articles 1875 et suivants du Code civil.
Et plus particulièrement l'article 1879.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...