Justificatifs locatifs
Résolu
Bonjour, "
ma proprietaire me réclame des taxes locatives" que je paye sans aucun justificatifs , je cherche le texte de loi lui prouvant qu'il me faut justement des justificatifs merci
ma proprietaire me réclame des taxes locatives" que je paye sans aucun justificatifs , je cherche le texte de loi lui prouvant qu'il me faut justement des justificatifs merci
5 réponses
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Au fait en matière de renseignement vous n'êtes pas plus efficace que moi quand on voit voir lien plus haut
Bonne année a vous aussi
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Contributeurapprenez a lire les textes avant de critiquer !!! J'ai eu l'occasion de lire vos réponses, et quand on se permet de dire a un internaute : taisez vous !!! on doit etre irréprochable en renseignements. Ce qui est loi d'etre votre cas. Lisez bien !!! et pour moi le sujet est clos.
Cordialement -
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Oui vous avez raison et c'est mieux encore d'être aussi désagréable que vous l'êtes. Dommage que je vous ai pas en face de moi...
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Tout est stipulé dans le contrat locatif que vous avez signé ... C'est écrit noir sur blanc qu'elles sont ces charges locatives. D'ailleurs à ce titre on les paie mensuellement et on est remboursé du trop perçu du proprio ou au contraire on doit payer l'excédent
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ContributeurBonjour mymy79,
C'est écrit noir sur blanc qu'elles sont ces charges locatives
Seul le forfait sur charges (en meublé) indique cela. En cas de provisions ce n'est pas obligatoire et aucune obligation non plus de faire payer des provisions sur charges.....!!! Le fait qu'elles concernent celles mentionné sur le décret 87-713 suffit a les répercuter au locataire.
Alors un peu moins de certitudes et un peu plus de connaissances !!!! et si vous ne savez pas..... Ne pas répondre ! -
@maylin27Comme quoi les messages peuvent être mal interpréter... C'était une éventuelle " aide" , en rien une agression .. Débrouiller vous alors
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Contributeur@mymy79raconter des aneries, n'est pas une aide efficace ! nous sommes sur un forum de droit, pas de papotage.
Bonne anné
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merci , mais ma propriétaire ne comprend pas , il lui faut des preuves pour elle elle a tous les droits
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ContributeurBonjour,
la propriétaire a le droit de vous repercuter sur justificatifs, toutes les sommes se référent a ce décret.
http://www.google.fr/...
Cordialement -
@maylin27merci de votre réponse , je vais essayer de lui faire comprendre cela
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Bonjour
Pas de loi sur tout
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Vous pouvez répondre que vous serez payé de ce que vous me demandez au vu du justificatif , et sous 8 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...