Loi alur
nicole
-
7 janv. 2015 à 08:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 janv. 2015 à 12:21
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Ysabe_l
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7 janv. 2015 à 09:25
7 janv. 2015 à 09:25
Bonjour
C'est le propriétaire qui doit payer le détecteur et sa pose.
C'est le propriétaire qui doit payer le détecteur et sa pose.
Bonjour
Que dit la loi ? Et c'est comme d'hab du toujours pas clair et net
Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
soit, fournir le détecteur à son locataire
soit, lui rembourser l'achat. Dans ce cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.
(Sous entendu que tout locataire sait faire faire un trou , même dans du béton ? Le cheviller et mettre une vis pour fixation solide )
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml
Que dit la loi ? Et c'est comme d'hab du toujours pas clair et net
Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
soit, fournir le détecteur à son locataire
soit, lui rembourser l'achat. Dans ce cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.
(Sous entendu que tout locataire sait faire faire un trou , même dans du béton ? Le cheviller et mettre une vis pour fixation solide )
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml
Rochat1
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7 janv. 2015 à 11:19
7 janv. 2015 à 11:19
Bonjour,
Quelques précisions concernant la loi Alur.
la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbain rénové,
dite loi ALUR, est venue modifier le champ d'application de cette loi. Désormais, le propriétaire d'un logement soit en tant que bailleur, soit en tant qu'occupant du logement, est chargé d'installer au
moins un détecteur de fumée normalisé (
article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation modifiépar
l'article 3 de la loi ALUR
Cdlt.
Quelques précisions concernant la loi Alur.
la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbain rénové,
dite loi ALUR, est venue modifier le champ d'application de cette loi. Désormais, le propriétaire d'un logement soit en tant que bailleur, soit en tant qu'occupant du logement, est chargé d'installer au
moins un détecteur de fumée normalisé (
article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation modifiépar
l'article 3 de la loi ALUR
Cdlt.
Re
Le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-installation.
En outre, si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en se prévalant d'un défaut de détecteur de fumée.
Comme déjà précisé , toujours du pas clair et net
Le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-installation.
En outre, si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en se prévalant d'un défaut de détecteur de fumée.
Comme déjà précisé , toujours du pas clair et net
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 7/01/2015 à 12:28
Modifié par Josh Randall le 7/01/2015 à 12:28
Bonjour
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a, entre autres, créé l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation qui au départ avait été rédigé de cette façon:
"L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les
parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.dit que l'installation"
(source: ce document)
Or, depuis, il a été l'objet de modifications par la loi ALUR pour en arriver à ceci:
"Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie."
(Source: Légifrance)
Sauf que cet article n'entre en vigueur qu'à compter du 10 mars 2015
Et comme dit Marmenard, pour l'instant pas de sanction prévue. Peut-être que ce sera fixé par décrêt...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a, entre autres, créé l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation qui au départ avait été rédigé de cette façon:
"L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les
parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.dit que l'installation"
(source: ce document)
Or, depuis, il a été l'objet de modifications par la loi ALUR pour en arriver à ceci:
"Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie."
(Source: Légifrance)
Sauf que cet article n'entre en vigueur qu'à compter du 10 mars 2015
Et comme dit Marmenard, pour l'instant pas de sanction prévue. Peut-être que ce sera fixé par décrêt...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...