je suis en invalidité 2 depuis 2 ans et je touche une pension d'invalidité de la CPAM complétée par la Prévoyance de mon ancien travail.
Je viens de recevoir en héritage, un appartement que je souhaite mettre en location.
Ma question est :
1) les revenus de cette location seraient ils cumulables avec ma pension d'invalidité ou au contraire seraient ils déduits de celle-ci ?
2) si les revenus de cette location sont cumulables, le sont ils aussi dans le cas d'une location meublée ?
Merci pour vos réponses, je ne trouve rien sur internet à ce sujet.
Bonjour,
La seule limitation pour la pension d'invalidité concerne les revenus d'activité qui ne doivent pas dépasser, cumulés avec la pension, ceux que vous perceviez avant votre arrêt de travail. Donc aucune incidence des autres revenus ....sauf si vous réclamez l'attribution du Fonds spécial pour insuffisance de revenus (ancien fonds de solidarité)
Cordialement
Mais dans le cas de la location meublée, le revenu est il foncier ou d'activité ? Pouvez m'éclairer sur ce point ?
Pour les impôts sur le revenu, je crois que la location meublée est classée dans les revenus "industriels et commerciaux".
Bonjour,
La comparaison se fait uniquement avec les revenus d'activité salariée ou industrielle et commerciale. Par conséquent les revenus provenant de la location de meublés sont cumulables avec la pension d'invalidité, s'il ne s'agit pas d'une activité commerciale cad si vous n'êtes pas considéré comme loueur professionnel.
voir ce lien
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/page/depliants.htm
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- 21 juil. 2015 à 23:22Un revenu foncier donc n'interferait pas avec ma pension d'invalidité, car ce n'est pas un revenu d'activité.
Mais dans le cas de la location meublée, le revenu est il foncier ou d'activité ? Pouvez m'éclairer sur ce point ?
Pour les impôts sur le revenu, je crois que la location meublée est classée dans les revenus "industriels et commerciaux".
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> horad- Messages postés
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- 22 juil. 2015 à 08:10La comparaison se fait uniquement avec les revenus d'activité salariée ou industrielle et commerciale. Par conséquent les revenus provenant de la location de meublés sont cumulables avec la pension d'invalidité, s'il ne s'agit pas d'une activité commerciale cad si vous n'êtes pas considéré comme loueur professionnel.
voir ce lien
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/page/depliants.htm
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