En cas de décès

marceline -  
Bonjour,
Quel est le préavis en cas de décès et qui paie les impayés

1 réponse

  1.  djivi34
    Bonsoir,

    aucun préavis si le logement n'était occupé que par la personne décédée.
    Quant aux impayés, ils doivent être réglés, sur la part des héritiers, par le notaire chargé de la succession.
    cdlt.
    1

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