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En cas de décès

marceline -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le préavis en cas de décès et qui paie les impayés

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
 
Bonsoir,

aucun préavis si le logement n'était occupé que par la personne décédée.
Quant aux impayés, ils doivent être réglés, sur la part des héritiers, par le notaire chargé de la succession.
cdlt.
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