En cas de décès
marceline
-
28 déc. 2014 à 20:53
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 déc. 2014 à 21:57
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 déc. 2014 à 21:57
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1 réponse
djivi34
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28 déc. 2014 à 21:57
28 déc. 2014 à 21:57
Bonsoir,
aucun préavis si le logement n'était occupé que par la personne décédée.
Quant aux impayés, ils doivent être réglés, sur la part des héritiers, par le notaire chargé de la succession.
cdlt.
aucun préavis si le logement n'était occupé que par la personne décédée.
Quant aux impayés, ils doivent être réglés, sur la part des héritiers, par le notaire chargé de la succession.
cdlt.
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