Chantage sur prestations compensatoires
Bonjour
Ayant signé des mandats des agents immobiliers, mon mari maintenant refuse de signer un compromis de vente qui nous permettra de vendre notre appartement. Il veut que je renonce à ma demande de prestation compensatoire. Donc il faut du chantage pur et simple. En a-t-il le droit ?
Merci
Ayant signé des mandats des agents immobiliers, mon mari maintenant refuse de signer un compromis de vente qui nous permettra de vendre notre appartement. Il veut que je renonce à ma demande de prestation compensatoire. Donc il faut du chantage pur et simple. En a-t-il le droit ?
Merci
1 réponse
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bonjour
non il n'a pas le droit et s'il refuse de signer un compromis alors qu'il a donné mandat à une agence pour vendre ,l'agence va lui demander de régler ses honoraires en guise de dommage et intérêts pour avoir fait échouer la vente.-
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@PaulineWS'il ne signe pas la vente ne se fera pas mais il va falloir qu'il en assume les conséquences financières vis à vis de l'agence
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