Chantage sur prestations compensatoires
PaulineW
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relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ayant signé des mandats des agents immobiliers, mon mari maintenant refuse de signer un compromis de vente qui nous permettra de vendre notre appartement. Il veut que je renonce à ma demande de prestation compensatoire. Donc il faut du chantage pur et simple. En a-t-il le droit ?
Merci
Ayant signé des mandats des agents immobiliers, mon mari maintenant refuse de signer un compromis de vente qui nous permettra de vendre notre appartement. Il veut que je renonce à ma demande de prestation compensatoire. Donc il faut du chantage pur et simple. En a-t-il le droit ?
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1 réponse
bonjour
non il n'a pas le droit et s'il refuse de signer un compromis alors qu'il a donné mandat à une agence pour vendre ,l'agence va lui demander de régler ses honoraires en guise de dommage et intérêts pour avoir fait échouer la vente.
non il n'a pas le droit et s'il refuse de signer un compromis alors qu'il a donné mandat à une agence pour vendre ,l'agence va lui demander de régler ses honoraires en guise de dommage et intérêts pour avoir fait échouer la vente.
PaulineW
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide - je vais en parler avec l'agence. Mais du coup, il peut continuer a bloquer la vente?
relou
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PaulineW
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S'il ne signe pas la vente ne se fera pas mais il va falloir qu'il en assume les conséquences financières vis à vis de l'agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...