Demande de remboursement d'une dette de 14 ans
J'ai contracté un crédit à la consommation en 1998 , suite à une perte d'emploi je n'ai plus pu rembourser mes mensualités . après quelques courriers de la société de crédit me relançant , à l'époque , je n'ai plus jamais eu de nouvelles
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
J'ai reçu , il y a quelques jours un appel téléphonique d'un cabinet d'huissiers me signifiant qu'ils reprenaient le dossier de recouvrement; ce cabinet m'indique qu'il y a eu en 2002 une ordonnance portant injonction de payer ( je n'en ai jamais été informé ) , que cette dette est pleinement exigible , et m'informe qu'il procèdera à la saisie de mes biens en cas de non paiement.... nous sommes en 2014 , cette dette est elle prescrite , ou forcluse , ou les deux ?
2 réponses
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Bonjour,
Avant 2008, un jugement était valable 30 ans.. depuis juin 2008 il est valable 10 ans, donc juin 2018. Il est donc parfaitement exécutable. -
Si il y a effectivement une ordonnance, cette dette n'est ni prescrite ni forclose
car la décision de justice est encore valable
demandez une copie a l'huissier
ou renseigner vous auprès du tribunal d'instance ou vous habitiez a l'époque savoir si une ordonnance a été rendue contre vous.-
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en faisant des recherches sur internet , sur le site " service public;fr " , rubrique délai d'exécution d'une décision du juge civil , j'ai lu :
" S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision , celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "
Qu'en pensez vous ,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...