Appel de décision

isayann64 -  
Bonjour,

si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?

Cordialement.

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonjour,

    Veuillez être plus précis, une bonne question se doit d' être précise.

    Cela dépend, c' est pour quelle genre d' affaire ? Quelle juridiction ?

    0

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