Appel de décision
isayann64
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16 nov. 2014 à 10:12
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 nov. 2014 à 10:31
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 nov. 2014 à 10:31
Bonjour,
si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?
Cordialement.
si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?
Cordialement.
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Enka1
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16 nov. 2014 à 10:31
16 nov. 2014 à 10:31
Bonjour,
Veuillez être plus précis, une bonne question se doit d' être précise.
Cela dépend, c' est pour quelle genre d' affaire ? Quelle juridiction ?
Veuillez être plus précis, une bonne question se doit d' être précise.
Cela dépend, c' est pour quelle genre d' affaire ? Quelle juridiction ?