Appel de décision

isayann64 -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2014 à 10:31

Bonjour,

si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?

Cordialement.

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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 695

Bonjour,

Veuillez être plus précis, une bonne question se doit d' être précise.

Cela dépend, c' est pour quelle genre d' affaire ? Quelle juridiction ?

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