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Appel de décision

isayann64 -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

Veuillez être plus précis, une bonne question se doit d' être précise.

Cela dépend, c' est pour quelle genre d' affaire ? Quelle juridiction ?

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