Appel de décision
isayann64
-
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?
Cordialement.
si l' on veut faire appel d'une décision du tribunal et que l' on n'a pas d'aide juridique, est-ce-que cela engage automatiquement des frais ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...