Exoneration taxes foncieres refusée

Question

Bonjour
Je suis nouvelle sur le forum, et j'ai une question : Y a t il une loi qui pourrait m'aider en effet je touche  l AAH nous  sommes en dessous du plafond de ressources et sous prétexte que je ne suis pas propriétaire et bien l'exonération a été réfusée pour la Taxe foncière, malgré que nous soyons pacsés depuis mars 2012. Merci si vous avez des réponses à m'apporter car nous ne connaissons pas toutes les lois.

roudoudou22 · Accepted Answer

sous prétexte que je ne suis pas propriétaire et bien l'exonération a été réfusée pour la Taxe foncière

N'étant pas propriétaire, vous n'êtes pas redevable de la taxe foncière, vous ne pouvez donc être exonérée.

Micha1 · Answer

Bonjour,
Elle est uniquement pour les propriétaires, vous n'êtes pas concerné.
La taxe foncière est au nom de votre conjoint ?

cendi1246 · Answer

Bonsoir,
Oui la taxe foncière est au nom de mon compagnon. Nous sommes pacsés depuis 2012.

Exoneration taxes foncieres refusée

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