Succession en panne

Bonjour,
Après le décès de mon père, un des 4 héritier bloque la succession en ne voulant pas se prononcer depuis février 2014.
J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
Merci d'avance pour vos retours.

2 réponses

  1. Bonjour. il semblerait que le nécessaire n'a pas été fait.
    L'héritier dispose d'un délai de quatre mois, courant à la date de l'ouverture de la succession, pour opter.
    Si à l'issue de ce délai il ne 's'est pas prononcé, il doit être sommé par acte extra-judiciaire d'avoir à prendre parti. Cette action doit être effectuée à l'initiative , dans votre cas, d'un autre héritier.
    Dans les deux mois suivant cette sommation , l'héritier sommé doit prendre parti ou solliciter, sous conditions, un délai supplémentaire en saisissant le juge.
    A défaut d'avoir pris parti à l'issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier poursuivi est réputé acceptant pur et simple.
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    1. J'aimerais quelle cet héritier indécis signe le plus rapidement possible, que faire?
      Une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position envers la succession, soit l'accepter, soit la refuser.
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