Amende pour tapage nocturne
Bonjour, j'ai eu une amende pour tapage nocturne de 68€ mais sur la contravention est écrit :" Tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit prévu et réprimé par l'article R 623.1 al 1et2 du code pénal".
Mais je vois que l'article R623.1 correspond à des violences sauf erreur de ma part, l'article correspondant au tapage nocturne serait R623.2 ?Merci de votre aide
Mais je vois que l'article R623.1 correspond à des violences sauf erreur de ma part, l'article correspondant au tapage nocturne serait R623.2 ?Merci de votre aide
2 réponses
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Même si il y'a erreur sur l'article de loi la contravention est valable?
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oui
d'une part l'infraction est bien indiqué "tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit"
d'une autre part c'est qu'une érreur d'un 1 au lieu d'un 2
sur une érreur de forme il faut prouver que cela vous cause un préjudice.
ce serait le cas, si ca induisait en érreur le montant de la contravention par rapport a l'infraction réelle
la en l'occurence vous avez commis l'infraction, et la petite érreur ne vous cause aucun préjudice.
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c'est R623-2 du code pénal
mais je vous arrête tout de suite, cela ne change rien a votre amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...