Amende pour tapage nocturne
Maurice1450
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai eu une amende pour tapage nocturne de 68€ mais sur la contravention est écrit :" Tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit prévu et réprimé par l'article R 623.1 al 1et2 du code pénal".
Mais je vois que l'article R623.1 correspond à des violences sauf erreur de ma part, l'article correspondant au tapage nocturne serait R623.2 ?Merci de votre aide
Mais je vois que l'article R623.1 correspond à des violences sauf erreur de ma part, l'article correspondant au tapage nocturne serait R623.2 ?Merci de votre aide
A voir également:
- Amende pour tapage nocturne
- Lettre tapage nocturne - Guide
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- Amende pour feux de croisement défectueux - Guide
2 réponses
Même si il y'a erreur sur l'article de loi la contravention est valable?
oui
d'une part l'infraction est bien indiqué "tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit"
d'une autre part c'est qu'une érreur d'un 1 au lieu d'un 2
sur une érreur de forme il faut prouver que cela vous cause un préjudice.
ce serait le cas, si ca induisait en érreur le montant de la contravention par rapport a l'infraction réelle
la en l'occurence vous avez commis l'infraction, et la petite érreur ne vous cause aucun préjudice.
d'une part l'infraction est bien indiqué "tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit"
d'une autre part c'est qu'une érreur d'un 1 au lieu d'un 2
sur une érreur de forme il faut prouver que cela vous cause un préjudice.
ce serait le cas, si ca induisait en érreur le montant de la contravention par rapport a l'infraction réelle
la en l'occurence vous avez commis l'infraction, et la petite érreur ne vous cause aucun préjudice.
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