Reconnaissance de dette
Résolu
Madame, Monsieur,
La lettre de reconnaissance d'une dette bien supérieure à 5000 €, manuscrite et envoyée par mail après avoir été scannée est-elle valide ?
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Hervé BRUNO
La lettre de reconnaissance d'une dette bien supérieure à 5000 €, manuscrite et envoyée par mail après avoir été scannée est-elle valide ?
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Hervé BRUNO
2 réponses
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Bonjour,
Les éléments de réponse fournis sont très clairs et vous en remercie.
Cependant je reste très inquiet quant à la recevabilité de cette reconnaissance de dette puisqu'elle a été scannée, et de fait, ne rentre pas forcément dans les conditions de validité que j'attendais.
Comment pourrais-je la faire valoir le cas échéant ?
A vous lire
Cordialement
Hervé BRUNO -
Bonjour,
<< Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. >>
Extrait de : http://www.monetos.fr/prets/dettes/reconnaissance-dettes/
voir aussi :
https://www.grandsprixdelaccelerationdigitale.com/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...