Vente terrain agricole non borné ... Signaler puthier - Dernière réponse le 26 août 2014 1 réponse Bonjour, je vends une parcelle de terrain avec numero de cadastre suis je tenue de le borner 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Enka1 Bonjour, C' est une question ou une réponse ? , Si c' est une question, non, tu n' es pas obligé de borner un terrain agricole que tu vends. Discussions similaires Reconnaître une ancienne borne cadastrale Marco_3223 Achat terrain agricole par un particulier kuka1978 lettre pour vendre un terrain agricole natolympe Vente d'une terre agricole déjà louée Camdel Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€ Charles Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Enka1 Bonjour, C' est une question ou une réponse ? , Si c' est une question, non, tu n' es pas obligé de borner un terrain agricole que tu vends.