Normes handicapés

Bonjour

Après quelques recherches, en 2003 il semble que concretement la réglementation n'était pas aussi poussée qu'après 2006.
Les choses étaient un peu précisées dans la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés.
Puis la loi du 13 juillet 1991 est venue apporter des précisions suivies par le décret du 26 janvier 1994

Je n'ai pour le moment rien vu concernant des dimensions particulières que le constructeur devait respecter à ce moment-là

re bonjour
voulez vous m'aidez un peu svp, je prépare mon dire et en technique j'en bave
Voilà 10 ans que je me bats j'ai reussi à faire une nouvelle expertise judiciaire
Je suis handi, ils ont fait n'importe quoi
Je ne peux pas dire ici tout ce qu'il y a ..
peut on se contacter

et je voulais dire aussi à ceux qui ont des problèmes de constructions de se battre surtout s'il y suspicion de malhonnetete

cordialement

Bonjour,

Visiblement, il y a une procédure en cours sur votre chantier.
Un PC est périmé après 1 an d'interruption volontaire.
A voir si vous rentrez dans la case.

Pour le reste; réponse 2.

Cdlt.

re bonsoir
merci pour votre réponse
vous êtes qui ?
uN particulier, une personne du BTP, un avocat?
Bien cordialement

Après onze ans d'interruption de travaux, il me parait peu probable que le PC d'origine soit toujours valide ?!
S'il ne l'est plus, il faut en déposer un nouveau et répondre à la réglementation
accessibilité handicapés.
A la condition évidement que le projet soit réalisé dans un but locatif ou de vente.

bonsoir
merci pour votre réponse
autre question

Si les architectes sont obligés en 2014 de terminer la maison sachant que c'est une maison commencée en 2004.
Faut il la mettre aux nouvelles normes ou la terminer comme elle etait prévue
(expertise en cours)

merci
bien cordialement

Bonjour,

Rien de particulier sur le formulaire du permis de construire.
Tout dépend si vous avez renseigné la construction comme occupation
personnelle, location ou vente.

-Si occupation personnelle, aucun travaux d'aménagement nécessaires.
-S'il s'agissait d'un projet locatif ou de vente, il fallait aménager l'espace intérieur et les accès en tenant compte de la réglementation d'accessibilité handicapés.

Ceci dit, ce que je raconte est la réglementation en vigueur depuis 2006 et je ne sais plus ce qui se faisait en 2003.

http://www.accessibilite-batiment.fr/

Cdlt.