Achat aux canaries

Bonjour. Vous ne répondez pas à la question essentielle: la clause d'emploi de deniers propres qui confère au bien la qualité de propre à l'acquéreur, bien que marié sous régime communautaire, est-elle admise en droit espagnol?

Bonjour,

Je suis avocate et je gère des affaires immobilières aux îles canaries.
L'appartement sera inscrit en Espagne au registre foncier avec l'acte authentique du notaire. La présence de votre mari ne sera pas nécessaire à l'acte d'achat mais le notaire indiquera votre état civil. Dans le cas d'une eventuelle vente du bien, l'autorisation de votre mari sera nécessaire pour la vente de l'appartement. C'est possible de proceder à la vente avec une autorisation notariale de votre époux.
D'un auctre côté avez vous fait toutes les vérifications de la légalité de la vente?

Bonjour. Sous réserve que vous ne fassiez pas d'emprunt, dans votre cas il faut tenir compte de quatre points de droit:
1- vous achetez en indivision
2- vous êtes mariée en régime de communauté
3- ce sont vos parents qui financent
4- donc vous allez procéder à un emploi de deniers propres
A/ La première chose à faire est que vos parents vous donnent l'argent nécessaire pour cette acquisition, sous forme de don manuel (chèque) à déclarer par vos soins au Fisc.
B/ Ensuite vous aller procéder à l'acquisition avec votre soeur. Les acquéreurs désignés dans l'acte seront vous et votre soeur , à l'exclusion de votre mari qui n'interviendra à cet acte que pour reconnaitre à votre profit l'emploi de vos deniers propres et par voie de conséquence la qualité de bien propre de la moitié du bien acheté.
A cet effet, le notaire espagnol devra être préalablement prévenu de la nécessité d'inclure dans l'acte la clause de remploi de vos deniers propres et de faire intervenir votre mari seulement à titre de reconnaissance de cet emploi.
Bien que ne finançant rien, votre mari aurait pu être désigné comme acquéreur , la clause d'emploi vous protégeant. Mais en présence d'un autre indivisaire, cette pratique est totalement déconseillée. Le plus difficile pour vous, c'est ce qui se passe généralement, c'est que votre mari "avalera peut-être difficilement, le fait d'être" écarté " de l'acte.Mais il faut le convaincre de la nécessité de procéder ainsi en raison de la présence d'un indivisaire.
Il est possible que le notaire espagnol s'interroge sur cette clause et ne la rédige pas comme il se doit en droit français.Aussi, je vous conseillerais de consulter le notaire de vos parents pour qu'il vous rédige le texte de cette clause (intervention payante).
Toutes ces informations vous sont données sous la réserve que le droit espagnol ne s'oppose pas à une telle solution.

Bonjour,

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Cdlt

Bonjour. Voulez-vous dire que vous (les deux filles) figurerez dans l'acte comme acquéreurs, mais que le financement sera assuré par vos parents?