Délais de rétractation après signature de réservation appartemen

spdoudou75 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 19 août 2014 à 16:57
spdoudou75 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 09:45
Bonjour,

j'ai une question dont je pense avoir malheureusement la réponse... Nous avons signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA suivi d'un dépot de garantie avant de partir en vacances. Nous avons spécifié à l'agente de bien nous renvoyer les contrats avec A/R à notre adresse de vacances qui ont duré 3 semaines. Comme par hasard, la secrétaire s'est trompée et n'a pas suivi les consignes de la commerciale en nous envoyant les contrats à notre domicile. Etant inquiets car ne voyant rien venir, ma conjointe et moi-même avons appelé la commerciale pendant les vacances qui nous a rassuré en nous disant qu'au pire les courriers leur reviendraient et qu'ils nous les renverraient rallongeant d'autant notre délais de réflexion. Confiants, nous avons soummis la robustesse de notre décision à des réflexions complémentaires depuis deux jours à notre retour de vacances.
Sauf qu'en consultant internet, il semblerait que la notification débute au passage du facteur et non à la réception de la lettre. Et que par conséquent, nous avons laissé passé nos 7 jours. Pouvez-vous me le confirmer ?
Sinon le cas échéant est-il aisé d'obtenir de son banquier une lettre de refus de prêt que nous rencontrons demain ?
D'avance merci
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2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
19 août 2014 à 18:19
Bonjour,

En cas de litige, pour tout envoi recommandé c'est la date de 1ère présentation qui est à prendre en compte.
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spdoudou75 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014
20 août 2014 à 09:45
Ok, merci bien de la réponse.

Maintenant, si j'explique à la banque qu'au-delà de mes avis d'imposition et bulletins de salaire passés qui sont favorables avec ceux de ma compagne, ma société présente des difficultés de trésorerie qui devaient s'atténuer selon la direction (plan d"économie, -15 % des salariés au 1e semestre d'où la réservation en VEFA) et qui au contraire s'amplifient à la rentrée, est-ce que ça peut être pris en compte pour un refus avec la lettre qui va avec ?

Je peux par exemple souligner le décalage entre les dates de BS et les dépots sur mon compte.

Ou la banque a-t-elle intérêt à pousser au crédit quitte à nous taper dessus une fois le crédit signé en cas de défaillance de l'entreprise ? Pour info, nous en sommes à la demande de crédit dans les 30 j de la signature de la réservation et nous voyons le banquier très prochainement.

Je sais que ça semble bizarre car tout le monde cherche à obtenir un crédit alors que moi je veux souligner des difficultés futures potentielles...
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