Achat aux canaries

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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre 371

Bonjour,

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Cdlt

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Gasc

Bonjour. Sous réserve que vous ne fassiez pas d'emprunt, dans votre cas il faut tenir compte de quatre points de droit:
1- vous achetez en indivision
2- vous êtes mariée en régime de communauté
3- ce sont vos parents qui financent
4- donc vous allez procéder à un emploi de deniers propres
A/ La première chose à faire est que vos parents vous donnent l'argent nécessaire pour cette acquisition, sous forme de don manuel (chèque) à déclarer par vos soins au Fisc.
B/ Ensuite vous aller procéder à l'acquisition avec votre soeur. Les acquéreurs désignés dans l'acte seront vous et votre soeur , à l'exclusion de votre mari qui n'interviendra à cet acte que pour reconnaitre à votre profit l'emploi de vos deniers propres et par voie de conséquence la qualité de bien propre de la moitié du bien acheté.
A cet effet, le notaire espagnol devra être préalablement prévenu de la nécessité d'inclure dans l'acte la clause de remploi de vos deniers propres et de faire intervenir votre mari seulement à titre de reconnaissance de cet emploi.
Bien que ne finançant rien, votre mari aurait pu être désigné comme acquéreur , la clause d'emploi vous protégeant. Mais en présence d'un autre indivisaire, cette pratique est totalement déconseillée. Le plus difficile pour vous, c'est ce qui se passe généralement, c'est que votre mari "avalera peut-être difficilement, le fait d'être" écarté " de l'acte.Mais il faut le convaincre de la nécessité de procéder ainsi en raison de la présence d'un indivisaire.
Il est possible que le notaire espagnol s'interroge sur cette clause et ne la rédige pas comme il se doit en droit français.Aussi, je vous conseillerais de consulter le notaire de vos parents pour qu'il vous rédige le texte de cette clause (intervention payante).
Toutes ces informations vous sont données sous la réserve que le droit espagnol ne s'oppose pas à une telle solution.

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gaellemahe Messages postés 17 Statut Membre 13

Bonjour,

Je suis avocate et je gère des affaires immobilières aux îles canaries.
L'appartement sera inscrit en Espagne au registre foncier avec l'acte authentique du notaire. La présence de votre mari ne sera pas nécessaire à l'acte d'achat mais le notaire indiquera votre état civil. Dans le cas d'une eventuelle vente du bien, l'autorisation de votre mari sera nécessaire pour la vente de l'appartement. C'est possible de proceder à la vente avec une autorisation notariale de votre époux.
D'un auctre côté avez vous fait toutes les vérifications de la légalité de la vente?

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Gasc

Bonjour. Vous ne répondez pas à la question essentielle: la clause d'emploi de deniers propres qui confère au bien la qualité de propre à l'acquéreur, bien que marié sous régime communautaire, est-elle admise en droit espagnol?

gaellemahe Messages postés 17 Statut Membre 13

Cette clause n'est pas admise en droit espagnol. Vous devrez faire cela comme une acquisition gratuite; c'est à dire, une donation de vos parents vers vous. Les donations à l'un des deux époux, sont considérés comme biens propres, et ne sont pas considérés comme biens qui forment partie de la communauté. Cela devra être indiqué au notaire espagnol lors de la signature de l'acte d'achat.

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gabotte

Merci à tous pour vos réponse.

A priori il parait qu'à partir du 1er janvier, il n'y aurait plus de frais de succession sur les biens achetés aux canaries ???? Alors ne serait-il pas mieux que les payeurs (mes parents) mettent l'appartement à leur nom ???? cela ne serait-il pas plus facile !!

Merci pour vos réponses.

gaellemahe Messages postés 17 Statut Membre 13

En ce moment, les successions et les donations sont imposables aux îles canaries depuis juillet 2012 (avant les donations avaient une exemption du 99,0%). J'ignore ce que vous me dites, c'est possible, mais je pense que c'est trop tôt pour appliquer une exemption à nouveau sur cet impôt, vue la situation actuelle des finances publiques.
Dans le cas que vous me posez, vous devriez analiser si c'est plus intéressant pour vous liquider en France l'impôt de donations (recevoir le montant pour cet achat en France, puis liquider cet impôt) ou que ça soit vos parents qui aqcuèrent la propriété puis faire cette donation en Espagne.

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