Numéro de rue

Question

Bonjour,
je suis propriétaire d 'une maison individuelle que je souhaite diviser en deux pour faire deux logements.
Quelle est la démarche pour obtenir un numéro de rue(adresse postale) sur le logement que je vais crée, afin que je puisse faire mettre les compteurs d 'eau et EDF ?
Une dernière chose, la maison actuellement est cadastrée sur deux parcelles qui correspondent avec la division que je souhaite faire.

Cordialement.

BmV · Answer

De mémoire, c'est le maire qui détermine la numérotation des immeubles par arrêté.
En théorie.
Décret 94-1112 du 19 décembre 1994 entre autres. 
Voir aussi >>> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202731.html

En principe, il faudra ajouter un "bis" ou un "a" derrière le numéro actuel. 

Sinon, on peut aussi convenir de ne garder qu'un seul numéro de rue pour les deux logements et mettre deux boîtes aux lettre nominatives côte à côte.

Sanglier60 · Answer

Merci pour ta réponse BmV, mais si je garde le même numéro de rue pour les deux logements, puis je avoir une compteur EDF et eau pour chaque logement ?

BmV · Answer

Question à leur poser, mais j'imagine que oui puisque dans les immeubles de grande hauteur comportant des dizaines de logements, chacun a son compteur électrique au moins.

Numéro de rue

3 réponses

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