Loyer de solidarité

Résolu
bonjour,

je suis en surendettement mon bailleur me fait payer un loyer de solidarité de 73 euros qui n'est pas déclaré à la BDF à t-il le droit ?

merci

cordialement

2 réponses

  1. merci de votre réponse

    cordialement

    bonne journée
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      à t-il le droit ?

      oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social

      Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

      d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!

      Cordialement

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