Loyer de solidarité
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portefeuil
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Modifié par portefeuil le 4/08/2014 à 08:07
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 5 août 2014 à 07:51
portefeuil Messages postés 104 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 5 août 2014 à 07:51
A voir également:
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2 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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4 août 2014 à 08:21
4 août 2014 à 08:21
Bonjour,
à t-il le droit ?
oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!
Cordialement
à t-il le droit ?
oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!
Cordialement
portefeuil
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28 mars 2022
5 août 2014 à 07:51
5 août 2014 à 07:51
merci de votre réponse
cordialement
bonne journée
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...