Loyer de solidarité
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portefeuil
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portefeuil Messages postés 113 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
je suis en surendettement mon bailleur me fait payer un loyer de solidarité de 73 euros qui n'est pas déclaré à la BDF à t-il le droit ?
merci
cordialement
je suis en surendettement mon bailleur me fait payer un loyer de solidarité de 73 euros qui n'est pas déclaré à la BDF à t-il le droit ?
merci
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
à t-il le droit ?
oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!
Cordialement
à t-il le droit ?
oui, dans la mesure ou un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social
Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
d'autre part, le bailleur n'est pas forcément au courant, si vous n'avez pas de dette envers lui, que vous êtes en surendettement !!!!
Cordialement
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