Exoneration
Bonjour,
j'ais un local commerciale vide et il parait que peut etre exonerer de la taxe fonciere.pouvez vous me donner l' article merci.
j'ais un local commerciale vide et il parait que peut etre exonerer de la taxe fonciere.pouvez vous me donner l' article merci.
2 réponses
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5873391-exoneration-taxe-fonciere-local-vide
Bonjour
§ I de l'article 1389 du CGI -
Bonjour,
Regardez ici:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html
Cdlt