Bail commercial avec 1 licence 4 non affilié aux murs
j'ai 1 locataire avec licence bar , je lui est vendu le fond avec la licence ! ce dernier va deposer le bilan , ou je viens de mettre a l'huissier pour impayés importants ,et le bail sera cassé . la licence est a son nom , comment faire pour exploiter par la suite s'il ne veut pas me vendre sa licence .
Les murs sont en SCI .
merci
Les murs sont en SCI .
merci
3 réponses
-
Oui mais elle peut etre rattachée aux murs et non possiblité de la vendre par l'exploitant du fond , une simple mutation suffit des murs du propriétare à l'exploitant suffit , avec 1 document de prèt , + 1 demade de mutation de la licence, celle ci restant la propriétée du proprio des murs . Simplement si au lieu d'un particulier propriétaire des murs ayant cette licence , une sci peut acheter cette licence et la rattacher aux murs et ensuite la préter sans la vendre !
-
Une licence est nominative et exploitée personnellement, pas de rachat par une Sci
encore une fois allez voir un pro en consultation pour piger et ne pas faire d'erreurs. -
S'il y a redressement ou liquidation, vous devez vous adresser au mandataire, le debiteur est dessaisi de la gestion, et les Actes passes en periode suspecte, seraient nuls.
Vous avez interet a vous faire conseiller par un pro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...