Droit à une pension alimentaire?
Mon ex-femme a demandé le divorce il y a plusieurs années. Entretemps on est divorcé "au torts exclusifs de ... mon ex-femme". Elle était allée en appel, mais le premier jugement a été confirmé en appel. Elle touche de la caisse pension un pension de +/- 750 Euros/mois. La décision judiciaire concernant la pension alimentaire sera plaidé prochainement. Est-ce que je serai obligé de payer une pension (puisqe c'est elle qui a demandé le divorce, et deux fois divorce prononcé à ses torts exclusifs...). Si oui: quel est le montant maximal que le juge peut décider?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
je suppose que vous parlez plutôt de prestation compensatoire, versée pour pallier à la perte de "niveau de vie" lorsqu'existe une différence importante de revenus entre les conjoints.
https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-divorce,12575.html
extrait
"Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent)."
Cordialement -
Une pension alimentaire c'est pour les enfants, donc aucune incidence sur qui a demander le divorce, vous avez des enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...