Droit à une pension alimentaire?
Jeserai
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 17 avril 2014 à 18:14
A voir également:
- Droit à une pension alimentaire?
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
sleepy00
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17 avril 2014 à 13:00
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Une pension alimentaire c'est pour les enfants, donc aucune incidence sur qui a demander le divorce, vous avez des enfants ?
doris33
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17 avril 2014 à 18:14
17 avril 2014 à 18:14
Bonjour,
je suppose que vous parlez plutôt de prestation compensatoire, versée pour pallier à la perte de "niveau de vie" lorsqu'existe une différence importante de revenus entre les conjoints.
https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-divorce,12575.html
extrait
"Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent)."
Cordialement
je suppose que vous parlez plutôt de prestation compensatoire, versée pour pallier à la perte de "niveau de vie" lorsqu'existe une différence importante de revenus entre les conjoints.
https://www.village-justice.com/articles/prestation-compensatoire-divorce,12575.html
extrait
"Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent)."
Cordialement