Pacs avec un sans papiers
Bonjour, je souhaite savoir quelles sont les pièces justificatives à fournir pour conclure un PACS avec un sans papiers. Merci par avance.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile :
toutefois quelques infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...