Pacs
en me pacsant avec ma concubine, quels sont mes obligations envers sa famille
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire
1 réponse
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ContributeurBonjour,
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement