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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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en me pacsant avec ma concubine, quels sont mes obligations envers sa famille
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire
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A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
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