Pacs
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 avril 2014 à 09:37
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 avril 2014 à 09:37
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doris33
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21 avril 2014 à 09:37
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Bonjour,
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
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