Pacs
delafaite
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 21 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2014
-
21 avril 2014 à 08:56
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 21 avril 2014 à 09:37
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 21 avril 2014 à 09:37
en me pacsant avec ma concubine, quels sont mes obligations envers sa famille
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire
A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43519
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2025
16 638
21 avril 2014 à 09:37
21 avril 2014 à 09:37
Bonjour,
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement