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Pacs avec un sans papiers

ayna95 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite savoir quelles sont les pièces justificatives à fournir pour conclure un PACS avec un sans papiers. Merci par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile :

toutefois quelques infos sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Cordialement
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