Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs avec un sans papiers

ayna95 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 17:07
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 16 avril 2014 à 17:11
Bonjour, je souhaite savoir quelles sont les pièces justificatives à fournir pour conclure un PACS avec un sans papiers. Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
16 avril 2014 à 17:11
Bonjour,

prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile :


toutefois quelques infos sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Cordialement
-1

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
dossier de mariage situation irrégulière.
CHAYYIAJODHA -
Je -

5 réponses
mariage avec mon fiancé sans papiers
mixité -
KATI -

26 réponses
lettre motivation employeur pour titre sejour
Solnak -
leo -

2 réponses