Congé pour vente
Résolu/Fermé
Bonjour,
Suite à la reception d'un congé pour vente associé à une offre de vente incluant des frais d'agence, j'ai fait savoir à mon propriaitaire que je souhaitais exercer mon droit de préemption et acheter l'appartement.
J'ai toutefois précisé dans mon courrier que les frais d'agence devraient etre deduit du montant de l'offre de vente.
Maintenant celui ci ne donne pas suite à mon courrier
Un avocat me dit que mon offre n'etant pas une acceptation pure et simple du prix de vente, elle pourrait etre refusée.
Qu'en pensez vous?
Selon moi je ne conteste pas le prix net vendeur, mais seulement les frais d'agence: cet argument vous semble t'il defendable?
Que puis faire à part faire valloir la nulité du congé?
Suite à la reception d'un congé pour vente associé à une offre de vente incluant des frais d'agence, j'ai fait savoir à mon propriaitaire que je souhaitais exercer mon droit de préemption et acheter l'appartement.
J'ai toutefois précisé dans mon courrier que les frais d'agence devraient etre deduit du montant de l'offre de vente.
Maintenant celui ci ne donne pas suite à mon courrier
Un avocat me dit que mon offre n'etant pas une acceptation pure et simple du prix de vente, elle pourrait etre refusée.
Qu'en pensez vous?
Selon moi je ne conteste pas le prix net vendeur, mais seulement les frais d'agence: cet argument vous semble t'il defendable?
Que puis faire à part faire valloir la nulité du congé?
8 réponses
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Modérateureffectivement nous allons en rester là
kasom; modérateur CCM -
Bis répétita
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6323089-conge-pour-vente-et-frais-d-agence
Pourquoi reposer la question ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/bree2610
Vous aviez les réponses. -
Bonsoir enka 1
Quel est votre position sur l'ensemble de cette discussion?
Je suis un peu perdue -
Bonsoir,
" avait il le droit de fixer les frais d'agence à 8% alors qu'il affiche 5% pour cette tranche de prix de vente dans sa vitrine? "
Non.
L' affichage est fait pour informer le client, pas pour faire joli.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Etant donné l'honnêteté tres relative de cet agent immobilier qui ne cesse de dire qu'il a un meilleur acheteur sous la main il est probable que si un mandat a ete signé depuis il soit anti daté. Moi je n'ai que ma parole
De plus avait il le droit de fixer les frais d'agence à 8% alors qu'il affiche 5% pour cette tranche de prix de vente dans sa vitrine?-
Modérateur1) difficile d'anti dater un mandat
2) si vous rajoutez des informations au fur et à mesure ....
l'agent doit respecter son barème, dans un cas comme celui ci vous pourriez demander l'annulation du mandat devant un juge
3) tant qu'à faire il manque d'autres précisions : votre bail se finit quand ? le congé vous a été envoyé quand ?.
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Bonsoir kasom
Le proprietaire n'avait pas donne mandat a l'agence au moment ou le congé m'a ete envoyé. En tout cas c'est ce qu'il m'a dit lors de notre premier echange telephonique.
L 'agent immobilier n'a pas bataillé quand je lui ai parlé de ce probleme de frais d agence
Selon moi je ne conteste pas le prix net vendeur, mais seulement les frais d'agence: cet argument vous semble t'il defendable?
Que pensez vous de se dernier point? -
oui et egalement par voix d'huissier car le propriaitaire n'allait pas chercher le recommandé
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ContributeurBonjour,
Les frais d'agence ne pouvant pas être imputé à un locataire usant de son droit de péremption, il est évident que le prix présenté FAI doit être amputé de ces honoraires !
Comment avez-vous fait votre offre ? par lettre RAR ?
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ModérateurBonsoir Val
il me semble que nous avons débattu de ce sujet il y a un an environ
et la conclusion : un vendeur peut signer un mandat de vente à une agence immobilière, les honoraires sont dus même en cas de congé pour vente
il y a des jurisprudences à ce sujet je ne les retrouve pas
Un avocat me dit que mon offre n'etant pas une acceptation pure et simple du prix de vente, elle pourrait etre refusée.
il me semble bien qu'il a raison ... -
Bonjour
Je souhaiterai bien voir ces jurisprudences ^^
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'agence n'est pas mandatée pour cette action.
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
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La législation juridique et financière évolue en permanence...