Conge pour vente et frais d'agence

et bien voila de quoi faire "ravaler" sa commission a l'agence....
courrier RAR avec la mention de la jp.

Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol).

La Cour de cassation confirme que le locataire qui fait jouer son droit de préemption en sa qualité de locataire, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.
En conséquence, ce locataire n'est pas redevable de la commission d'agence.

Les faits sont les suivants :
aux termes des arrêts attaqués (Chambéry, 13 septembre 2011 et 7 février 2012) rendus sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 19 mai 2010, pourvoi n° 09-13474) M. et Mme X... propriétaires d'un appartement ont donné cet appartement à bail à M. et Mme Y....
Puis M et Mme X ... ont notifié par lettre du 29 juillet 2004, envoyée par la société BR immo, un congé au 30 juin 2005 avec offre d'acquérir le logement à un prix incluant la commission d'agence .
Ils ont ensuite vendu l'appartement à Mme Z... selon acte du 8 octobre 2004 .
Les locataires, qui avaient accepté l'offre les 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z..., M. et Mme X... et leur mandataire pour se voir déclarer acquéreurs de l'appartement et obtenir le remboursement de sommes et la réparation de divers préjudices.
La Cour de cassation retient que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée .
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
Or pour dire que le prix pour lequel M. et Mme Y... étaient substitués comme acquéreurs à Mme Z..., l'arrêt du 13 septembre 2011 contesté, rendu par la cour d'appel, retient que la notification du 29 juillet 2004 contenait l'offre de vente pour un « prix commission d'agence compris », que la commission d'agence est un élément du prix compris dans l'offre et qu'il n'y a pas de raison d'en dispenser le locataire acquéreur alors que l'intervention de l'agence était bien nécessaire pour la recherche d'un acquéreur et la fixation d'un accord sur le prix permettant de notifier au locataire les conditions de la vente projetée .

La Cour de cassation ne partage pas cette opinion et infirme l'arrêt de la cour d'appel.

Selon la Cour de cassation, en effet, en statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien.

Il résulte de cet arrêt, que l'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule ouvre à l'agent immobilier le droit au paiement d'une commission, de sorte que le locataire n'a pas à payer cette commission .
Par Me Assous-Legrand

Si malgré cela elle reste sur sa positon, informez la que vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits.

Cordialement

Bonjour Bree2610
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.

En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.

En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.

En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.

La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer

cordialement

Bonjour

vous avez 2 mois à partir de la signification du congé pour vous prononcer, c'est à dire "accepter ou pas l'offre" avant le compromis..
Vous envoyez donc une lettre RAR pour signifier votre décision et si c'est oui il faudra spécifier si prêt ou pas.

après il y a deux délais différents :

-si aucun prêt immo vous avez 2 mois pour signer l'acte de vente
- si prêt immo, ce délai est de 4 mois

cdlt