Conge pour vente et frais d'agence
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bree2610
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bree2610 Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 27 févr. 2014 à 12:34
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25 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas à régler les frais d'agence et, celle-ci n'a pas à vous réclamer les frais. Le propriétaire vous fait une offre à VOUS en bonne et due forme selon l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'agence n'est pas mandatée pour cette action. Cela se passe entre vous, le propriétaire et le notaire.
@+
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
Vous n'avez pas à régler les frais d'agence et, celle-ci n'a pas à vous réclamer les frais. Le propriétaire vous fait une offre à VOUS en bonne et due forme selon l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'agence n'est pas mandatée pour cette action. Cela se passe entre vous, le propriétaire et le notaire.
@+
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997