Résultats (6)
Rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis en procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail. L'accord de principe a été signé le 8 avril. le délai de rétract...
Congé pour vente
Résolu/FerméBonjour, Suite à la reception d'un congé pour vente associé à une offre de vente incluant des frais d'agence, j'ai fait savoir à mon propriaitaire q...
Droit de préemption
Résolu/FerméBonjour, Suite à la réception d'un congé pour vente, j'ai fait savoir par courrier recommande avec accusé de réception à mon propriétaire que je sou...
Quel est le temps de pause légal ?
Je travaille 8 h continues par jour, j'aimerais savoir quel est le temps de pause légal pour le déjeuner. Sachant que ce temps n'est pas décompté et b...
Conge pour vente et frais d'agence
RésoluBonsoir, Je suis actuellement locataire d'un appartement, que mon propriétaire souhaite vendre. J'ai reçu un congé pour vente et l'offre de vente qui...
Droit de préemption et délai
FerméBonjour, Dans le cadre d'un congé pour vente, le délai durant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption est de 2 mois. Le compromis ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...