rester dans la maison

Question

Bonjour, 
nous sommes 4 héritiers d'une maison où je vis pacsée avec mon partenaire qui est décédé il y à peu de temps. est ce que je peux rester dans cette maison 1 an comme dit la loi, et devrais je de l'argent aux autres héritiers .merci .

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Si le logement dans lequel vous viviez avec votre famille famille appartenait en partie ou en totalité à votre compagnon, vous pouvez continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès.

Evidemment, sauf dispositions contraires (plus ou moins favorables d'ailleurs).
Cordialement.

lethec · Answer

bonjour bernard65votre message ne met pas arrivé entier, grand merci quand même d'avoir répondu.

lethec · Answer

mais je viens de le voir ,merci merci.

Rester dans la maison

3 réponses

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