charges locatives après avoir quitter logement

Question

Bonjour, 

J'aimerai quelques éclaircissements de votre part :

Je louais un appartement avec un loyer de 700€ et 40€ de charges qui sont devenus quelques années après 90€. A ajouter à cela 150€ de taxes ménagères par an. Jusque la ok. Parfois en fin d'anné j'avais des ajustements de charge, genre à devoir payer 200 ou 300€ de plus pour les charges. Admettons...

J'ai vécu 5 ans dans cette appartement et j'ai eu l'agréable surprise, en attendant de récupérer ma caution de 700€ d'avoir à payer des charges locatives pour 2008 à 2012 et certaines taxes ménagères sur des années ou elles n'avaient pas été demandés. Bref au final je dois payer 1400€ de charges diverses sur les années précédentes... Donc en plus de ne pas recevoir ma caution je dois encore payer 700€.

Pourquoi n'ont elles jamais été réclamés les années concernées ? Au final on nous annonce un loyer et des charges correctes, mais comme par hasard dans la limites des 5 ans on doit payer d'un coup des charges supplémentaires énormes. Est-ce que cette pratique est légale ?

Merci de m'avoir lu

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Cette pratique est parfaitement légale, le bailleur peut effectuer un rappel sur les charges jusqu'à 5 ans en arrière d'après la loi.

Vous reconnaissez vous-même que la TEOM n'a pas été réclamée certaines années, il faut bien régulariser.

Attention, le bailleur doit vous fournir tous les justificatifs correspondants aux sommes demandées.

Cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour
Régularisation des charges 
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

djodjo57 · Answer

Merci de vos réponses, ce qui me dérange c'est la différence de charges selon les années, voici le décompte reçu :

Solde de charges 2010 : 267€
Solde de charges 2009 : 512€
Solde de charges 2012 : 62€
Solde de charges 2011 : 74€
Provision régule charges 2013 : 140€
Provision sur TOM 2013 : 109€
Taxe d'ordures ménagères 2012 : 145€
Taxe d'ordures ménagères 2010 : 145€

Comment expliquer ces différences de charges ?? Alors que j'ai déjà eu des régularisations de charges et du coup une augmentation des provisions sur charge après la 1ère année.

domdo76 · Answer

Bonjour djodjo57

avez-vous les justificatifs de cela, c'est à dire les copies détaillées des relevés de charge et les copies de la taxe d'ordures ménagères ?

il va vous falloir vérifier que ce qui vous est compté correspond bien aux charges récupérables sur le locataire, voici le lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

cdlt

Marmenard · Answer

Bonjour 
 vous avez bien reçu une régulation de charges chaque année ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
 Pour la taxe d'ordures ménagères 
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Charges locatives après avoir quitter logement

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