Procuration valide
lors de l'acte de vente final chez le notaire un des héritier était absent et la notaire s'est servi d'une procuration ayant servi auparavant pour la promesse de vente est-ce bien légale ou fallait-il qu'une nouvelle procuration circonstanciée fut établie.merci
2 réponses
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Bonjour
Si le notaire se "sert" d'une procuration, c'est qu'il en a le droit.
Cela est très courant que les notaires aient une procuration pour une vente.
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ContributeurBonjour
Tout dépend comment la procuration était rédigée
En général, un notaire ne jour pas avec le feu, sa responsabilité étant fortement engagée.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...