Procuration valide
kalarmaka
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Odile...... -
Odile...... -
lors de l'acte de vente final chez le notaire un des héritier était absent et la notaire s'est servi d'une procuration ayant servi auparavant pour la promesse de vente est-ce bien légale ou fallait-il qu'une nouvelle procuration circonstanciée fut établie.merci
2 réponses
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Bonjour
Tout dépend comment la procuration était rédigée
En général, un notaire ne jour pas avec le feu, sa responsabilité étant fortement engagée.
cdlt -
Bonjour
Si le notaire se "sert" d'une procuration, c'est qu'il en a le droit.
Cela est très courant que les notaires aient une procuration pour une vente.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...