vice caché suite à une vente d'octobre 2008

Question

Bonjour, 
 
Nous avons fait avec mon épouse l'acquisition d'une maison en 2008, durant l'achat le vendeur nous a déclaré n'avoir fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal pour son assainissement non collectif et cette mention a été actée dans notre acte de vente du Notaire.
Mi-septembre, j'ai appris par mon voisin que ma fosse septique n'était pas aux normes et que mon vendeur avait été avisé par le SPANC (car un contrôle de diagnostic du dispositif d'assainissement non collectif avait été rédigé).
J'ai immédiatement pris attache avec la SPAN et j'ai obtenu une copie du diagnostic: celui-ci a été effectué le 08/11/2007 sachant que la vente a eu lieu 23/10/2008.
Le diagnostic précise que la fosse est non conforme (note de 7 sur 9) avec comme mention: DISPOSITIF A REHABILITATION URGENTE priorité 1.
Quel est mon recours concernant ce vice caché?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

domdo76 · Answer

Bonjour

Qu'est-il indiqué exactement dans l'acte de vente concernant l'assainissement si une indication est présente ?

Quand avez-vous appris l'existence de ce rapport d'assainissement et en avez-vous eu copie ?

cdlt

davpol · Answer

Bonjour,
Dans l'acte de vente dans la partie assainissement j'ai comme mention:
Le vendeur déclare
-que l'immeuble vendu n'est pas desservi par l'assainissement communal, et précise qu'il utilise un assainissement individuel de type fosse septique.
- que cet assainissement n'a pas fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal.
J'ai appris l'existence de ce rapport le 05/09/2013 et j'ai une demande de copie en expliquant mon problème à la SPAN le 06/09/2013.
Je viens de recevoir aujourd'hui une copie du rapport de contrôle de diagnostic établi le 08/11/2007.
Cordialment

Vice caché suite à une vente d'octobre 2008

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