Bail à ferme
Résolu
Bonjour,
je viens d'avoir en donation une terre louée à un fermier depuis de nombreuses années.
Le fait de changement de propriétaire peut-il mettre un terme au bail de fermage?
Lors de la signature chez le notaire, il a été noté que c'était aux propriétaires d'avertir le fermier. J'ai réclamé l'acte notarié signé fin Août, mais il m'a répondu que je ne l'aurais pas avant l'année prochaine à cause des délais d'enregistrements.....
Ma question : y a t il un délai à respecter pour prévenir du changement de propriétaire ?
si je ne souhaite pas louer, puis-je le faire sans problème puisque changement de nom.le bail rural devrait s'arrêter avec la donation, non?
merci de votre aide; j'aimerais sortir du fermage, la terre étant à côté d'une nouvelle zone construite, j'espère qu'elle le deviendra.
je viens d'avoir en donation une terre louée à un fermier depuis de nombreuses années.
Le fait de changement de propriétaire peut-il mettre un terme au bail de fermage?
Lors de la signature chez le notaire, il a été noté que c'était aux propriétaires d'avertir le fermier. J'ai réclamé l'acte notarié signé fin Août, mais il m'a répondu que je ne l'aurais pas avant l'année prochaine à cause des délais d'enregistrements.....
Ma question : y a t il un délai à respecter pour prévenir du changement de propriétaire ?
si je ne souhaite pas louer, puis-je le faire sans problème puisque changement de nom.le bail rural devrait s'arrêter avec la donation, non?
merci de votre aide; j'aimerais sortir du fermage, la terre étant à côté d'une nouvelle zone construite, j'espère qu'elle le deviendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...