Division de parcelles en lots individuels constructibles

Bonsoir Josh

justement, si par ex on détache une parcelle de sa maison pour construire, et qu'il y a un passage commun, lotissement obligatoire avec viabilisation

si on divise un terrain avec chacun son accès propre, déclaration préalable suffit

Ok, je comprends. Mais, pour notre ami, il faut apporter quelques précisions complémentaires.

Un lotissement est généré par la création ne fut-ce que d'un seul lot destiné à recevoir une construction. Il semble dans le cas de Fiefbrethe que le terrain soit constructible. Donc on pourrait interpréter la division à venir comme attribuant un droit à construire au(x) futur(s) acquéreur(s).

Une division simple sans construction ne nécessite qu'une déclaration préalable.

Mais dès lors qu'il y a eventualité de construction, il y a deux options possibles:

- soit il y a division avec déclaration préalable (DP) simple si les lots à construire ne sont pas desservis par des voies communes ou ne bénéficient pas d'espaces communs; ou si la division concernen 2 lots dont l'un des lots bâti est conservé par le propriétaire

- soit il y a division avec permis d'aménager (PA) si les lots ont un espace commun ou sont desservis par une voie commune même si cette dernière ne dessert pas tous les lots.

Cdt

Bonjour

Un lotissement est généré par la création ne fut-ce que d'un seul lot destiné à recevoir une construction

Désolé, pas d'accord : une simple déclaration préalable suffit pour diviser un terrain en parcelles constructibles à condition qu'il n'y a ait aucune partie commune ni servitude

dès qu'il y a une servitude ou une partie commune on tombe en lotissement avec obligation de viabilisation avant la vente, et demande de PC pour diviser

Je ne fais que me fier à ce qu'il y a d'écrit dans ce document et notamment en page 2 où dans l'encadré il est indiqué que "Il y a lotissement dès la première division en vue de construire (implanter des bâtiments)."

une simple déclaration préalable suffit pour diviser un terrain en parcelles constructibles à condition qu'il n'y a ait aucune partie commune ni servitude 

C'est là où je nuance: une simple déclaration préalable suffit pour diviser un terrain. Que celui-ci soit constructible ou pas !!

dès qu'il y a une servitude ou une partie commune on tombe en lotissement avec obligation de viabilisation avant la vente, et demande de PC pour diviser

Justement, depuis la réforme, la division du terrain doit être faite avant le dépôt du PC, après qu'un PC ait été accordé, ou enfin avec un PC valant division.

Depuis la réforme de 2007 et encore plus depuis mars 2012, la notion de lotissement n'implique plus la problématique du permis de lotir.

Bref, tout est expliqué dans le document.