Déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire

ALL13 -  
La loi nous oblige t'elle de déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire
Si oui ou ?

Merci

3 réponses

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  • Date décroissante
  1. ALL13 Auteur
    Odle vous avez peut etre l'habitude de frauder moi pas.

    J'ai simplement demander si quelqu'un connaissait l'article du code des impots
    demandant de le faire

    Merci
    1. bailleurx Contributeur
      il n'y a pas d'article de loi a ma connaissance sauf que si le logement était occupé au 1er janvier et si vous ne déclarez pas qui d'autre que vous l'occuprait et comment le contacter le TP s'adressera à vous..
      et quand le TP se mets a vous reclamer un payement c'est pas facile de les convaincre du contraire donc libre à vous de leur déclarer ou pas
      mais à mon avis vaut mieux leur declarer et avoir la paix

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