Déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire
La loi nous oblige t'elle de déclarer le départ et l'arrivée d'un locataire
Si oui ou ?
Merci
Si oui ou ?
Merci
3 réponses
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Odle vous avez peut etre l'habitude de frauder moi pas.
J'ai simplement demander si quelqu'un connaissait l'article du code des impots
demandant de le faire
Merci-
Contributeuril n'y a pas d'article de loi a ma connaissance sauf que si le logement était occupé au 1er janvier et si vous ne déclarez pas qui d'autre que vous l'occuprait et comment le contacter le TP s'adressera à vous..
et quand le TP se mets a vous reclamer un payement c'est pas facile de les convaincre du contraire donc libre à vous de leur déclarer ou pas
mais à mon avis vaut mieux leur declarer et avoir la paix
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La législation juridique et financière évolue en permanence...