Litige avec les propriétaires suite à l'état des lieux final
m83136
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 août 2013 à 21:21
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4 réponses
maylin27
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26 août 2013 à 13:08
26 août 2013 à 13:08
bonjour,
vous n'aviez aucune obligation de racheter le gaz dans la cuve de meme que le bailleur n'a pas a vous rembourser le trop plein........... En général, on rend le logement avec la même quantité de gaz ou de fuel que mentionné sur EDL d'entrée (comme une voiture de location) C'est au locataire de gerer sa consommation.
Que mentionne votre EDL d'entrée au niveau de la Cuve ? et celui de sortie ?
Cordialement
vous n'aviez aucune obligation de racheter le gaz dans la cuve de meme que le bailleur n'a pas a vous rembourser le trop plein........... En général, on rend le logement avec la même quantité de gaz ou de fuel que mentionné sur EDL d'entrée (comme une voiture de location) C'est au locataire de gerer sa consommation.
Que mentionne votre EDL d'entrée au niveau de la Cuve ? et celui de sortie ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2013 à 13:52
Le bail a ete signé ainsi et les deux etats des lieux aussi donc je suis dans mon droit de demander le remboursement.
Modifié par maylin27 le 26/08/2013 à 14:47
bah, c'est ballot hein !!! parceque vous n'etes pas dans votre droit ...... ce n'est pas parceque c'est écrit dans votre bail que c'est VRAI..... Un peu de lecture pour parfaire vos connaissances en droit immobilier.....!!!
Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause
Cass. Civ III : 29.11.06
Un locataire qui remplit une cuve de combustible et qui quitte les lieux sans l'avoir utilisé entièrement, peut-il en obtenir le remboursement, et si oui auprès de qui ?
Un arrêt du 5 février 1992 de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel, lorsque le bailleur remplit la cuve, il ne peut récupérer auprès de ses locataires que le combustible consommé ; mais la solution restait incertaine dans le cas où la cuve avait été remplie par les locataires, à leurs frais.
Dans la présente affaire, les locataires sortants demandaient le remboursement du gaz restant dans la cuve aux locataires leur succédant en se fondant sur la théorie de l'enrichissement sans cause. Pour le tribunal d'instance, les locataires sortants devaient s'adresser au bailleur au motif qu'ils pouvaient en fin de location, en plus de la restitution du dépôt de garantie, lui demander le remboursement du prix du gaz non consommé ; les juges allaient ici manifestement au-delà de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en énonçant que le gaz n'ayant pas été payé par le bailleur, ni directement, ni pour son compte par les locataires sortants, ces derniers ne pouvaient pas lui en demander le remboursement ; en revanche, c'étaient bien les nouveaux locataires qui allaient profiter du gaz restant. Même si elle ne le dit pas directement, on peut penser qu'en indiquant que les nouveaux locataires allaient bénéficier du gaz, elle entérine la solution selon laquelle l'enrichissement sans cause des nouveaux locataires est bien caractérisé et que le remboursement du gaz restant pourrait leur être demandé.
Donc, je maintiens ma réponse : le propriétaire n'a aucune obligation de vous rembourser le gaz restant, n'étant pas l'utilisateur. Et jusqu'à ce jour, aucune autre jurisprudence n'a confirmer que les locataires suivant avaient l'obligation de le faire..... Car il est bien mentionné :
on peut penser qu'en indiquant que les nouveaux locataires allaient bénéficier du gaz, elle entérine la solution selon laquelle l'enrichissement sans cause des nouveaux locataires est bien caractérisé et que le remboursement du gaz restant pourrait leur être demandé.
et pourrait leur etre demandé n'est pas peut et ce n'est en rien une OBLIGATION.
Cordialement